Nous sommes des Officiers Ministériels nommés par le Garde des Sceaux, et avant tout des juristes diplômés qui ont reçu une formation professionnelle adaptée à sa fonction d'Huissier de Justice.
Nos missions :
- Nous sommes seuls à pouvoir
signifier les actes
de procédure soit judiciaire comme une assignation en justice, un jugement , soit extrajudiciaire comme un
congé
, ou bien un lettre recommandée avec accusé de réception que votre voisin refuse de prendre.
- Nous sommes seuls habilités à pouvoir exécuter un décision de justice : à la demande de tout justiciable, nous veillons à ce qu’une personne condamnée s’exécute conformément à un titre exécutoire ou à une décision de justice
Nos Missions sont multiples et très diversifiées. Certaines sont exercées à titre monopolistique et dans ce cas elles sont strictement tarifées et réglementées par la loi et d’autres le sont à titre concurrentiel.
Nos activités réservées :
- Nous procédons à l’exécution forcée de la décision rendue contre votre débiteur en en usant des voies d’exécution que nous avons à notre disposition (saisies diverses, expulsion),
- Nous exécutons toutes les décisions quelle que soit leur nature : paiement d’une somme d’argent, restitution d’un bien, obligation de faire ou de ne pas faire,
- Citation des parties devant les tribunaux,
- Signification des décisions de justice,
- Notification spécifique d’actes extrajudiciaires prévue par la loi,
- Les constats que nous dressons permettent d’établir la preuve d’un préjudice actuel,
- Ils permettent également de vous garantir de toute contestation ultérieure,
-
La délivrance de titres exécutoires pour les chèques sans provision :
- Nous pouvons établir un titre exécutoire qui a valeur de jugement sans passer devant le juge et sans aucun fais à votre charge,
- Nous conservons en dépôt le règlement de votre jeux concours que la loi vous oblige à remettre à un huissier,
- Nous pouvons également vous assister dans sa mise en place et dans son déroulement,
Nos activités concurrentielles :
- Spécialistes du recouvrement, nous négocions le règlement amiable de tous vos impayés,
- En cas d’échec, nous savons passer sans délai à l’exécution forcée,
- Juristes de proximité, avec une parfaite connaissance du tissu économique et social local, nous vous conseillons dans votre vie quotidienne et professionnelle,
- Nous rédigeons vos baux, vos cessions de créances, prenons des hypothèques,
- Passée la phase amiable, nous mettrons en oeuvre des procédures judiciaires adaptées pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues...
- Nous sommes très fréquemment sollicité dans le cadre des rapports locataires / propriétaires (conseil juridique, rédaction du bail, état des lieux, loyers impayés)...