Vous subissez un préjudice, vous êtes en conflit avec une personne ou une entreprise, vous craignez des contestations à venir...

LA SOLUTION = UN CONSTAT

Il est le seul moyen de préserver vos droits.

SON UTILITÉ = MOYEN DE PREUVE

• Il conserve la mémoire des faits
• Il la conserve avec l'autorité, le sérieux et l'objectivité qui s'attache à la fonction d'officer ministériel

VALEUR RECONNUE

• Il constitue un véritable cliché juridique d'une situation précise à un moment donné.
• Il est unaniment reconnu par les tribunaux et les compagnies d'assurance.

MOMENT DE L'INTERVENTION

• A la demande d'un particulier
  A toute heure du jour et de la nuit, en semaine ou le week-end, chez lui ou sur la voie publique.
• Sur décision du juge
  L'Huissier de Justice peut intervenir dans un lieu privé appartenant à un tiers et sans son accord entre 6heures et 21 heures.

DOMAINES D'INTERVENTION

Pour les particuliers :

• État des lieux
• Permis de construire
• Dégats des eaux
• Mauvaise exécution de travaux ou retard
• Atteinte au droit de propriété

• Nuisance du voisinage

• Inventaire de meubles
• Abandon de domicile conjugale
• Non-présentation d'enfant dans un divorce

Pour les entreprises :

• Grève
• Retard ou faute lourde d'un salarié
• Contrefaçon
• Concurrence déloyale
• Livraison non-conforme ou retard de livraison
• Matériel défectueux
• Destruction de matériel
• État des lieux des voies publiques et façades avant travaux
• Inventaire

Cette liste n'étant pas exhaustive, n'hésitez pas à nous contacter pour des plus amples renseignements !